Antonio Fernandès : le procès reporté, le ras-le-bol des familles

La responsabilité civile contractuelle d’une personne est engagée dès lors que cette dernière commet une faute civile dans l’exécution d’un contrat (une mauvaise exécution ou l’absence même d’exécution d’une obligation). Elle est prévue aux article 1134 et 1147 du code civil. Pour qu’elle soit retenue, il est nécessaire que trois

La question de la vidéo surveillance en copropriété est aujourd’hui d’actualité tant il est mis l’accent sur l’insécurité et où, dans le même temps, le coût de ces installations est de moins en moins onéreux. Il convient donc, dans le cadre de ces conditions particulièrement propices, d’examiner les limites posées