Les informations portées sur le relevé d’information intégral.
Votre relevé d’information intégral reprend toute l’historique de votre permis de conduire.
Ainsi, vous pourrez notamment connaître :
- La date d’obtention du permis de conduire.
- Le statut du permis : valide / invalide / suspendu / annulé.
- Le solde de points sur votre permis de conduire.
- Les différentes infractions commises et les points retirés.
- Les stages et leurs dates.
- Les restitutions de points.
- Les décisions administratives (ex : suspension/48si)
- Les décisions judiciaires.
- Les codes permettant de suivre votre solde de points via internet.
La liste complète des informations est mentionnée à l’article L 225-1 du Code de la route.
Qui a le droit d’accéder à votre relevé d’information intégral ?
D’abord, de façon évidente le titulaire du permis de conduire (article L 225-3 du Code de la route).
Ensuite, le Code de la route énumère l’ensemble des personnes aux articles L 225-4 et suivants du Code de la route :
- Les autorités judiciaires.
- Les magistrats de l’ordre administratif.
- Les Officiers de police judiciaire.
- Le représentant de l’Etat dans le département.
- Les gendarmes/policiers
- Les entreprises exerçant une activité de transport public.
Ainsi, votre employeur n’a pas le droit de demander ce document à la Préfecture.
Comment obtenir votre relevé ?
Vous devez adresser votre demande au Préfet de votre département.
Cette demande doit être adressée par courrier avec une pièce d’identité. Vous devez joindre une enveloppe retour affranchie aux tarifs d’un recommandé.
Votre avocat peut également demander un relevé d’information intégral en votre nom.
Les intérêts du relevé d’information intégral pour sauver son permis de conduire.
En premier lieu, ce document vous permettra de suivre votre solde de points. Un suivi régulier est la garantie d’éviter une invalidation du permis de conduire 48 si.
En second lieu, vous aurez connaissance des dates importantes :
- Date de l’infraction.
- Date où l’infraction est définitive.
- Date d’enregistrement de l’infraction.
Ces différentes date vous permettront de gérer la perte et la récupération des points. En utilisant ces dates vous pourrez décider de payer ou repousser une amende …
Enfin, vous aurez connaissance de toutes les infractions/décisions frappant votre permis de conduire.
Il est très courant qu’une infraction entraine une perte de points sans que vous ne soyez jamais au courant. Les amendes et les décisions 48 ne sont pas toujours reçues.
De même, vous saurez quand prend fin une mesure de suspension ou d’interdiction.
Le cabinet d’avocat PELTIER & CALDERERO, avocat permis de conduire, implanté à LE MANS, défend les conducteurs depuis plus de 10 ans à LE MANS, ALENÇON, LAVAL, CHARTRES, SAUMUR et dans toute la France.
