Perte de points – Principe (art L 223-2 du Code la route).
Pour les délits routier, la perte de points est de 6 points.
Pour les contraventions, la perte de points est au maximum de 6 points.
Le cas particulier des infractions multiples.
Perte de points en théorie.
Si vous êtes l’auteur de plusieurs infractions entraînant un retrait de points. Si ces infractions sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 points maximum.
Perte de points en pratique.
Avant tout, la notion d’infractions simultanées est essentielle.
En effet, cela implique des infractions relevées au même moment (minute) mais également au même lieu (rue).
Il arrive régulièrement, lorsqu’un conducteur est verbalisé plusieurs fois, que l’agent mentionne des horaires différents ou des rues différentes si les infractions sont relevées à une intersection.
Dans ce cas, votre perte de points pourra être supérieure aux 8 points mentionnés ci-dessus.
De la même façon, le conducteur qui déclenchera plusieurs radars automatiques en quelques minutes verra tous les points retirés sans limite dans le cumul.
Enfin, lorsque le conducteur est poursuivi devant une juridiction pénale pour plusieurs infractions, la prévention doit bien mentionner des dates identiques.
Les points à surveiller.
Tout d’abord, vous devez contrôler la date, l’horaire et le lieu mentionnés sur le procès verbal.
Ensuite, les PV peuvent arriver en plusieurs fois. En cas de paiements décalés dans le temps, l’enregistrement peut entrainer un cumul total des retraits de points.
Vous devez conserver vos amendes (copie).
Enfin, vous devez vérifier régulièrement votre relevé d’information intégral. Ce document reprend l’ensemble de vos pertes de points.
Quoi faire si l’administration retire plus de 8 points ?
En premier lieu, vous pouvez former un recours gracieux par l’intermédiaire du site du gouvernement.
En second lieu, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre domicile.
Vous devez être attentif aux délais de prescriptions de ces différentes actions.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions sur ces démarches et la perte de points.
