Aujourd’hui, votre avocat en permis de conduire (relatif au droit routier) vous informe au sujet du permis probaboire
Permis probatoire – Fonctionnement
Les règles de base.
Le fonctionnement du permis probatoire est prévu à l’article L 223-1 du Code de la route.
Tout d’abord, le permis de conduire est affecté du 6 points (la moitié du nombre maximal) au jour de son obtention.
Ensuite, le délai du permis de conduire probatoire est de 3 ans.
Enfin, le permis est majoré de 2 points tous les ans si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire.
Votre permis de conduire disposera donc de 8 points à l’issue de la première année. Le solde maximum sera porté à 10 points la seconde année. Enfin, le solde maximum sera de 12 points à la fin des trois années.
Le cas particulier de la conduite accompagnée.
Si vous avez effectué la conduite accompagnée prévu à l’article L 211-3 du Code de la route, le délai probatoire est ramené à 2 ans.
Ainsi, vous pouvez obtenir 3 points tous les ans si vous ne commettez aucune infraction.
Permis probatoire et perte de points.
Les conséquences sont radicales si vous commettez une ou des infractions pendant la période probatoire.
Le nombre de points perdu est indifférent.
En premier lieu, comme pour tous les conducteurs, les points seront retirés de votre solde de points au jour de l’infraction. Le permis peut vite être invalidé pour un jeune conducteur.
En second lieu, vous ne pouvez plus bénéficier de la majoration automatique tous les ans de 2 points.
Ainsi, un jeune conducteur en permis de conduire probatoire verra son solde de points maximum bloqué à 6 points pendant toute la durée probatoire s’il commet une infraction la première année. Le mécanisme est le même la 2 ème année (blocage à 8 points) et la 3 ème année (blocage à 10 points).
Il est très difficile de tenir 3 ans avec un permis probatoire bloqué à 6 points.
Enfin, votre permis de sera pas crédité de 12 points à la fin de la période probatoire.
Là aussi, la conséquence de la perte de points est radicale. Votre permis aura bien un solde maximum de 12 points à la fin des 3 années. Toutefois, il restera crédité uniquement des points qu’il vous restait à la fin de la période probatoire.
Par exemple, un jeune conducteur perdant 3 points la première année ne disposera que d’un solde de 3/ 12 points à l’issue de la période probatoire.
Permis probatoire – Comment gérer la perte de points pour sauver son permis.
Avant tout, vous devez bien connaitre le fonctionnement de la perte des points.
Vous devez donc tirer profit de ce fonctionnement pour repousser au maximum la perte de vos points. Cela doit être systématique la première année afin de ne pas bloquer le plafond des points.
Vous pouvez également contester l’infraction pour la faire annuler.
La perte de points pour les infractions sans interception (ex : radar automatique) peut facilement être écartée.
Il est également possible de solliciter l’annulation de la perte des points devant le tribunal administratif.
Enfin, vous pouvez effectuer un stage de récupération de points.
Dans ce cas, il est important de souligner qu’un stage de vous permettra pas de dépasser votre solde maximal. Ainsi, la perte 2 points la deuxième année suivie d’un stage ne vous permettra pas de récupérer 4 points mais seulement 2 points (le solde étant au maximum de 8 points au moment de l’infraction).
Vous devez donc choisir le moment pour passer votre stage avec soin.
Permis probatoire et alcool ou stupéfiant au volant.
Il arrive régulièrement qu’un jeune conducteur soit poursuivi pour alcool ou stupéfiant au volant.
Ces faits entrainant une perte de 6 points, ils provoquent l’invalidation du permis de conduire pour un jeune conducteur la première année.
Ces faits sont généralement poursuivis en composition pénale ou ordonnance pénale.
Vous pouvez là aussi utiliser les délais de procédure pour repousser la condamnation à la seconde année de votre permis probatoire. Vous disposez ainsi d’un capital de 8 points ce qui vous permettra de supporter la perte de 6 points sans risquer l’invalidation de votre permis de conduire
En matière d’ordonnance pénale, une bonne gestion du délai d’opposition peut suffire.
En matière de composition pénale, c’est le déroulement de la mesure dans le temps qui vous permettra de sauver votre permis de conduire.
Enfin, vous pouvez également contester purement et simplement l’infraction en vue d’obtenir une relaxe.
Dans toutes ces hypothèse l’assistance d’un avocat permis de conduire est indispensable pour gérer les délais et la procédure.
En conclusion, le titulaire d’un permis probatoire doit être très attentif à son capital de points. Des méthodes existent pour minimiser la sévérité du code de la route.
Votre avocat en droit routier
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