La confiscation d’un véhicule par le tribunal est une mesure légale qui peut avoir de graves répercussions sur les propriétaires concernés. Que ce soit dans le cadre d’affaires pénales, de trafic de drogue, de conduite en état d’ivresse ou d’autres infractions graves, cette procédure soulève de nombreuses questions et préoccupations.
I – La confiscation du véhicule : une peine complémentaire.
Vous risquez la confiscation dès lors que le véhicule a servi à commettre l’infraction (art 131-21 du Code pénal).
« la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre »
En droit routier, vous risquez la confiscation de votre véhicule pour les infractions les plus graves :
- Alcool au volant.
- Conduite après usage de stupéfiants.
- Excès de vitesse.
La confiscation du véhicule devient même automatique lorsque vous êtes en état de récidive légale.
Toutefois, le juge peut écarter la confiscation en motivant sa décision.
Vous devez donc apporter des éléments pour convaincre le juge et lui permettre de motiver l’absence de confiscation :
- Valeur du véhicule.
- Usage du véhicule.
- Contraintes personnelles/professionnelles.
- Vente du véhicule.
- Destruction du véhicule.
II – Les différentes étapes de la procédure.
Tout d’abord, la confiscation du véhicule est généralement précédée par l’immobilisation et la saisie du véhicule immédiatement après l’infraction.
Vous risquez d’autant plus une confiscation que votre véhicule a été saisi par le Parquet dans l’attente de l’audience. Vous devez donc être encore plus attentif à la préparation de votre défense.
Ensuite, c’est le tribunal qui ordonne la confiscation du véhicule à la fin de l’audience (délibéré).
« L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.«
Article 708 du Code de procédure pénale
La confiscation sera donc mise à exécution à l’expiration du délai d’appel. Dans les faits, il faudra attendre plusieurs semaines après l’audience.
Enfin, le Parquet vous adressera une injonction de remise d’un véhicule confisqué. Il vous appartient de remettre le véhicule.
« Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n’a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l’injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l’organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.«
Article 131-21 du Code pénal
Le procureur vous communiquera une liste des garages où remettre le véhicule. Le véhicule doit être accompagné des clés et du certificat d’immatriculation.
III – Véhicule confisqué – Les sanctions si vous n’exécutez pas.
Le Parquet peut décider de faire exécuter la peine à l’aide de la force publique.
« Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requérir directement l’assistance de la force publique à l’effet d’assurer cette exécution. »
Art 709 du Code de procédure pénale
Surtout, vous risquez une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 € si vous conservez le véhicule confisqué.
« Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la violation »
Art 434-41 alinéa 1 du Code pénal
La destruction ou la perte du véhicule confisqué n’est pas une idée interessante.
« Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués«
Art 434-41 alinéa 2 du Code pénal
IV – La confiscation d’un véhicule – Comment l’éviter ?
Si le véhicule n’a pas été immobilisé et/ou saisi dans l’attente de l’audience, vous devez vendre le véhicule ou justifier de sa destruction.
Si le véhicule a été immobilisé avant l’audience, vous devez préparer votre défense sur la base des éléments mentionnés ci-dessus. En effet, vous ne disposez plus du véhicule. Dans ce cas la vente du véhicule est impossible.
Nous vous conseillons également de mettre en place un recours auprès du Parquet pour lever l’immobilisation et ainsi pouvoir disposer du véhicule avant l’audience.
Dans cette hypothèse, nous vous conseillons fortement de vous rapprocher d’un avocat permis de conduire afin de préparer l’audience.
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