Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), également connue sous le nom de « plaider-coupable à la française », est une procédure judiciaire introduite en France en 2004. Elle permet de simplifier et d’accélérer le traitement des délits. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette procédure.
Qu’est-ce que la CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est prévue aux articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale.
La CRPC est une procédure permettant à une personne ayant commis un délit de reconnaître sa culpabilité et de bénéficier, en contrepartie, d’une peine réduite. Elle s’applique uniquement aux délits et exclut les crimes ainsi que certains délits spécifiques, comme les délits de presse.
La procédure est également plus rapide et moins marquante qu’un passage en audience correctionnelle « classique ».
Surtout, les peines encourues dans le cadre d’une CRPC sont réduites.
Les étapes de la procédure comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
- Convocation par le Procureur de la République :
- Le procureur propose une CRPC lorsque les preuves de culpabilité sont suffisantes et que le prévenu accepte de reconnaître les faits.
- Le procureur propose une CRPC lorsque les preuves de culpabilité sont suffisantes et que le prévenu accepte de reconnaître les faits.
- Entretien avec l’Avocat :
- Avant de se prononcer, le prévenu doit rencontrer son avocat pour être informé de ses droits et des conséquences de la procédure.
ATTENTION : L’Avocat est obligatoire pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
- Avant de se prononcer, le prévenu doit rencontrer son avocat pour être informé de ses droits et des conséquences de la procédure.
- Audience de CRPC :
- Lors de cette audience, le procureur propose une peine. Le prévenu peut accepter ou refuser cette proposition.
- Si la peine est acceptée, le juge homologuera la décision. Si elle est refusée, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal correctionnel pour un jugement classique.
- Lors de cette audience, le procureur propose une peine. Le prévenu peut accepter ou refuser cette proposition.
La phase devant le Parquet et le passage devant le juge se déroulent l’une après l’autre le même jour.
Avantages de la CRPC.
- Rapidité : La procédure est rapide, vous passez plus rapidement au tribunal.
- Réduction de peine : En reconnaissant sa culpabilité, le prévenu bénéficie généralement d’une peine plus légère.
- Simplification : La CRPC évite une audience longue et marquante.
Limites et exclusions de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.
- Exclusions : La CRPC ne s’applique pas aux mineurs ni aux délits de presse. Elle est également inapplicable en cas de contestation des faits par le prévenu.
- Homologation : La décision du juge d’homologuer ou non la proposition de peine est cruciale.
Sans homologation, la CRPC échoue et le dossier est renvoyé devant le tribunal correctionnel. Vous devez donc négocier une peine la plus faible possible mais que le juge acceptera d’homologuer.
Sur ce point l’expérience de votre Avocat est essentielle.
Une peine plus clémente mais pas toujours …
La CRPC peut s’appliquer à une variété de délits, notamment les délits routiers.
Si la peine principale (emprisonnement) est réduite en CRPC, les peines complémentaires restent globalement les mêmes.
En matière de permis de conduire, les annulations, suspensions et autres sanctions sont donc bien applicables.
Vous devez donc être très attentifs.
LE PLUS IMPORTANT : déterminer une peine acceptable
Avant l’audience, vous devez fixer avec votre Avocat un objectif de peine. Un Avocat expérimenté saura vous guider et vous présenter les peines envisageables.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et RELAXE
Juridiquement une relaxe est théoriquement impossible, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité impliquant une reconnaissance des faits.
En clair, il n’y a pas de débat sur les faits.
Cependant, comme dans toutes les procédures pénales des nullités peuvent être présentes.
Toutefois, pour soulever une nullité ou contester les faits, vous devrez d’abord refuser la CRPC pour ensuite vous défendre devant le tribunal correctionnel (généralement le même jour).
Là aussi, l’expertise de votre Avocat est essentiel.
Il est important de faire la balance entre les risques et les avantages à refuser une CRPC pour aller soulever une nullité devant le tribunal correctionnel.
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est une procédure judicieuse pour ceux qui souhaitent bénéficier d’une justice rapide et potentiellement plus clémente. Elle offre des avantages considérables en termes de temps et de réduction de peine, tout en simplifiant le processus judiciaire. Toutefois, il est crucial de bien comprendre ses droits et de consulter un avocat avant de s’engager dans cette voie.
