Ordonnance pénale : c’est quoi ?
L’ordonnance pénale est un mode de poursuite simplifié. C’est le procureur de la république qui décidera de cette orientation en fonction des critères visés à l’article 495 du Code de procédure pénale.
C’est principalement la gravité des faits, la peine encourue, vos antécédents et votre positionnement dans le dossier qui seront les critères pris en compte par le Parquet.
Le contentieux du permis de conduire et du droit routier en général est le contentieux le plus poursuivi en ordonnance pénale.
Comment fonctionne l’ordonnance pénale ?
En premier lieu, vous serez destinataire d’une convocation mentionnant la date et le lieu de l’audience.
L’audience n’est pas réellement une audience car vous ne verrez pas de juge. A la place, vous rencontrez un délégué du procureur chargé de vous notifier la peine.
La procédure n’est pas contradictoire, le juge décide d’une peine sur proposition du Parquet et au regard du dossier.
Dans les faits, les peines sont standardisées en fonction de la politique pénale locale…
A l’issue de votre rencontre avec le délégué du procureur, vous repartirez avec l’ordonnance pénale et votre relevé de condamnation pénale.
Le premier document vous notifie la peine, le second vous permet de l’exécuter, notamment les condamnations pécuniaires.
Enfin, vous n’êtes pas obligé de vous déplacer à l’audience. Dans ce cas, l’ordonnance vous sera directement transmise par LRAR.
Comment contester une ordonnance pénale ?
D’abord, vous devez former opposition à l’ordonnance pénale.
Vous pouvez former opposition soit directement au greffe de la juridiction ayant rendu l’ordonnance soit par l’intermédiaire de votre avocat.
Ensuite, vous disposez d’un délai de 30 jours pour former opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle. (art 527 du Code de procédure pénale)
Le délai d’opposition est de 45 jours pour une ordonnance pénale délictuelle. (art 495-3 du Code de procédure pénale)
Les suites en cas d’opposition.
L’opposition vient annuler la décision et les peines prononcées.
Vous serez alors convoqué ultérieurement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police afin d’être jugé.
Cette fois vous serez face à un juge et vous pourrez présenter vos moyens de défense. Une nouvelle décision sera alors rendue.
Les principales raisons de faire opposition.
Tout d’abord si vous contestez les faits. La situation ne devrait pas se présenter mais régulièrement le Parquet fait le choix de cette procédure malgré des contestations lors de l’enquête.
Ensuite, l’opposition peut se justifier par une peine que vous estimez trop sévère.
Enfin, l’opposition peut permettre de gagner du temps notamment dans le contentieux du permis de conduire.
Ordonnance pénale et permis de conduire.
Le contentieux du permis de conduire et le droit routier sont les plus représentés en matière d’ordonnance pénale.
Les conducteurs doivent avoir en tête que les peines impacteront leur permis de conduire soit immédiatement (suspension et annulation du permis de conduire) soit dans l’avenir (perte des points et invalidation du permis de conduire).
Vous devez apprécier la peine au regard des conséquences sur votre permis de conduire et d’une éventuelle suspension administrative déjà exécutée.
Le choix de faire opposition doit toujours être décidé avec stratégie. vous devez être conseillé par avocat permis de conduire afin d’apprécier la situation dans son ensemble.
Une éventuelle opposition permettra de reporter une suspension ou une annulation du permis de conduire.
Pour repousser une perte de points afin d’éviter une invalidation.
Afin de soulever des nullités devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et donc d’obtenir une relaxe.
Enfin, pour préparer efficacement sa défense afin d’obtenir une peine plus clémente, notamment pour votre permis de conduire.
Dans toutes ces hypothèses l’intervention d’un avocat permis de conduire vous sera utile.
Le cabinet d’avocat PELTIER & CALDERERO, implanté à LE MANS, défend les conducteurs depuis plus de 10 ans à LE MANS, ALENÇON, LAVAL, CHARTRES, SAUMUR et dans toute la France.
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